Déclaration de Décès

Comment faire la déclaration de décès?

il faut :

• • – Procès-verbal de constations de décès ;

• • – Une pièce d’identité du défunt(Carte nationale d’identité, extrait de naissance , passeport ou certificat de nationalité )

• • – Une pièce d’identité du déclarant(Carte nationale d’identité, extrait de naissance , passeport ou certificat de nationalité )

• – Copie de l’acte de mariage si le défunt était marié
• – Copie du de-par-la loi s’il y a lieu

Délai : Quinze (15) jours à compter du jour du décès.

Acte de décès

Acte de décès peut donner lieu à la délivrance de 2 documents différents : la copie intégrale, l’extrait simple .
La copie intégrale comporte des informations sur la personne concernée par l’acte (nom, prénoms, date et lieu de naissance), des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
Un extrait simple comporte uniquement les informations sur la personne concernée par l’acte de décès.

Comment faire la demande?

Pour une demande de copie intégrale ou un extrait simple, il faut présenter sa pièce d’identité et une copie de l’extrait de décès des frais de timbre (500 F CFA /Copie) sont applicables